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1 предъявление иска
poursuite civile, poursuite, dépôt de l'action, introduction de l'action, introduction de la demande, recours contentieux -
2 предъявление иска
n1) gener. introduction de la demande, recours contentieux, poursuite2) law. dépôt de l'action3) busin. introduction d'une demande, introduction d'une demande en justice
См. также в других словарях:
dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
dépôt — DÉPÔT. s. mas. Ce qu on a confié, donné en garde à quelqu un, pour être rendu ou employe à la volonté ou suivant l intention de celui qui l a donné. Le dépôt est une chose sacrée. Révéler un secret, c est violer un dépôt sacré. Nier un dépôt.… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Depot Hill, Queensland — Depot Hill Rockhampton, Queensland Population: 1,164[1] Postcode: 4700 … Wikipedia
ACTION — This article is about an Australian bus service. For the U.S. government agency, see ACTION (U.S. government agency). Mode Commuter bus Operator … Wikipedia
dépôt — (dé pô ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l s se lie : des dé pô z en argent) s. m. 1° Ce qu on a déposé, donné en garde, pour être rendu ou employé à la volonté du déposant. Retirer un dépôt. Le dépôt fut rendu fidèlement. Le dépôt est une… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉPÔT — s. m. Action de déposer, de placer une chose en quelque endroit, ou de remettre, de confier une chose à quelqu un. Le dépôt du corps dans ce caveau n est que provisoire. Faire à la direction de la librairie le dépôt ordonné par la loi. La chambre … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉPÔT — n. m. Action de déposer, de placer une chose en quelque endroit, ou de remettre, de confier une chose à quelqu’un. Le dépôt du corps dans ce caveau n’est que provisoire. Le dépôt de cette pétition a été fait sur le bureau de la Chambre. Faire le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Dépôt en banque — Banque Agence de Serra Talhada (Permanbouc, Brésil) de Banco do Brasil … Wikipédia en Français
dépôt — nm. (action, local ou chose) : dépô (Albanais.001b, Combe Si., Saxel.002), dépou (001a, Bauges). E. : Amas, Cristal, Débris, Ordures, Tartre, Tas. A1) dépôt d ordures => Balayures. A2) dépôt (laissé par un liquide), dépôt laissé par l eau au… … Dictionnaire Français-Savoyard
Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français